Le contrat de scolarisation constitue le cadre juridique de la relation entre l’établissement et les familles. Cette relation relève à la fois du code de l’éducation et du code de la consommation.
Le code de la consommation, à travers les articles L111-1 et L111-3, impose une obligation d’information claire et préalable du consommateur sur les prestations proposées et leur coût. Le contrat de scolarisation permet alors de formaliser ces informations. Le code de l’éducation, notamment l’article R442-48, encadre quant à lui les relations entre les établissements privés sous contrat et les familles.
Dans le cadre de contrôles récents, les inspecteurs de l’éducation nationale ont attiré l’attention de certains établissements sur la rédaction des clauses relatives à l’assurance scolaire.
Elles participent en effet à la bonne information des familles et à la conformité du contrat.
Nous invitons donc les établissements à vérifier la rédaction de leur contrat de scolarisation et annexes, et à s’appuyer scrupuleusement sur les modèles mis à disposition.
