Le versement du forfait communal aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), s’inscrit dans le cadre de la loi Debré de 1959, qui vise à assurer une équité de traitement entre les écoles publiques et privées sous contrat.
Retrouvez notre étude statistique sur les versements perçus pour l’année 2023 en Loire Atlantique, ainsi que sur chaque bassin, à savoir :
- bassin vignoble
- bassin St Nazaire presqu’île
- bassin Pays de Retz
- bassin Nord et rivières
- bassin Nantes métropole
- bassin Loire et Mée
- bassin Erdre et Loire
