Vérifications réglementaires des établissements recevant du public
Un établissement scolaire rentre dans la catégorie des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Tout établissement scolaire doit, par conséquent, veiller à effectuer les vérifications réglementaires concernant les normes de sécurité, les diagnostics divers (amiante, plomb, termites…), mais aussi l’accessibilité ou bien encore les installations thermiques et électriques… Vous trouverez ici un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces vérifications, leurs fréquences et les textes officiels y faisant référence.
Vérifications réglementaires des établissements recevant du public
Accessibilité : Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP)
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?
Quelles sont vos démarches à effectuer vis-à vis :
- de l’administration ?
- du service immobilier de la DDEC ?
Toutes les réponses sont dans :
Mémento Accessibilité – Prescriptions techniques – Juin 2015
Registre d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vues desquelles l’établissement a été aménagé. Il informe des prestations d’ores et déjà accessibles ou à venir pour les établissements dont la mise en conformité est en cours dans le cadre du dispositif de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).
Surveillance de la qualité de l’air dans les établissements scolaires
Qui est concerné ? Quelles sont les échéances ? En quoi consiste le dispositif ?
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est progressive, cependant, la surveillance devra être achevée avant le :
- 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles et élémentaires ;
- 1er janvier 2020 pour les collèges et les lycées généraux et professionnels.
Vous trouverez dans les documents ci-après toute la démarche pour la mise en place d’un programme d’actions de prévention simples permettant d’améliorer significativement la qualité de l’air intérieur : renouvellement de l’air, choix des produits…
Surveillance de la qualité de l’air intérieur
Affiche qualité de l’air intérieur écoles
Fiche1 – grill d’autoévaluation des moyens d’aération
Fiche informative – achat de produits d’entretien
Fiche 2 – autodiagnostics et métrologies
Rénovation : obligation d’isolation
Fiches pratiques Plomb/Radon
RADON_ARS_DDEC_nov2019
Fiche préconisation Radon
Projet_fiche pratique_radon vdegdef
fichepréconisationRadon SOCOTEC Février2022
Fiche pratique – Surveillance de la legionelle – juillet 2013-1
Fiche pratique – Pollution du bati Amiante – mars 2013 –
Fiche pratique – Diagnostic plomb – juillet 2013-1
Défibrillateur dans les établissements scolaires
Les DAE sont désormais obligatoires dans certains ERP (Etablissements qui reçoivent du public) donc dans les établissements scolaires. Cette obligation s’impose à tous les ERP relevant des catégories 1 à 4 (1er groupe).
Il est prévu une mise en œuvre échelonnée de la mesure :
• 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes accueillies)
• 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 visés par cette obligation
2019 fiche pratique defibrillateur
Libéralisation du marché des énergies
Depuis le 1er juillet 2007, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont totalement ouverts à la concurrence. A côté des fournisseurs historiques, des fournisseurs alternatifs sont entrés sur le marché de détail de la fourniture d’énergie.
Les consommateurs peuvent choisir entre deux types d’offres :
- les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics ;
- les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs.
A partir du 1er janvier 2021, l’accès au Tarif Réglementé de Vente d’Electricité est restreint ; seuls les sites suivants souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité :
- les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
- les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Concrètement, EDF (ou l’un des 162 ELD) interroge ses clients non résidentiels sur leur respect des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuel inférieurs à 2 M€).
A contrario, les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité doivent souscrire un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.
A compter du 1er décembre 2020, le Tarif Réglementé de Vente du gaz naturel est supprimé pour tous les clients professionnels (PME, artisans ou commerçants, associations, etc.) qui ont une consommation de gaz inférieure à 30 MWh.
Passé cette date, Engie (ou l’un des ELD) fera impérativement basculer ses clients professionnels encore sous tarif réglementé vers une des offres de marché qu’il propose.
Les clients professionnels du fournisseur historique de gaz (Engie) doivent donc s’assurer de souscrire une offre de marché avant l’échéance du 1er décembre 2020.
Pour choisir une offre adaptée à sa consommation d’énergie (électricité et/ou gaz), l’OGEC peut comparer les offres des différents fournisseurs à l’aide du comparateur du Médiateur national de l’énergie.
NI – 2020-02 Annexe – tableau-Tarifs-réglementés
NI – 2016-03 – liberalisation marché energie
NI – 2020-02 – libéralisation du marché de l’énergie (suite)
