Vos obligations légales

Votre OGEC est soumis à un certain nombre d’obligations légales en ce qui concerne sa comptabilité.

Arrêté comptable

Les comptes de votre OGEC doivent être arrêtés au 31 août conformément à la législation en vigueur. La durée de l’exercice social est de 12 mois. En effet, l’exercice commence le 1er septembre pour être clôturé le 31 Août. C’est donc en tenant compte de cette date qu’il convient de préparer les différents éléments nécessaires aux opérations liées à la clôture.

Les comptes (bilan + compte de résultat + annexe) doivent être arrêtés lors du Conseil d’Administration qui précède l’Assemblée générale. Lors de ce Conseil d’Administration, le plan pluriannuel d’Investissements et les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement seront également arrêtés.
L’Assemblée générale Ordinaire, au titre de son pouvoir de contrôle, statue sur le rapport d’activité, les comptes de résultats, le bilan et l’affectation du résultat de l’exercice. Elle donne également quitus de leur gestion aux administrateurs.

Chaque OGEC a l’obligation d’adresser au TPG (Trésorier Payeur Général), le compte de résultat de l’exercice écoulé dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour répondre à cette obligation sur notre département, il convient d’adresser les comptes à l’UDOGEC qui centralise l’ensemble des comptes des OGEC pour le TPG.

Plan comptable

La comptabilité devra être établie conformément à la Nomenclature Comptable de l’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.
Cette nomenclature respecte les dispositions du plan comptable général applicable depuis le 15 octobre 2014 ainsi que la réglementation comptable particulière relative aux associations (règlement CRC 99-01).

Des spécificités complémentaires, liées au secteur de l’enseignement catholique sous contrat avec l’Etat permettent de présenter une nomenclature adaptée. Des contacts ont été pris avec l’ANC (Autorité des normes comptables) afin d’obtenir une reconnaissance officielle de ces spécificités.

La nomenclature comptable 2016 est actualisée et simplifiée. Elle a permis de supprimer certaines difficultés d’application de l’ancienne nomenclature.

Nomenclature comptable EC 2016

Obligations légales liées à la comptabilité

Comptabilité analytique

La comptabilité analytique et analyse sectorielle est à la fois un outil réglementaire et un outil de gestion.
Les établissements sous contrat d’associations ont l’obligation d’organiser leur comptabilité de manière à faire apparaître distinctement pour chaque secteur de l’établissement :

  • les charges,
  • les produits,
  • le résultat,
  • la situation des immobilisations,
  • le tableau des amortissements correspondants.

Comptabilité analytique et analyse sectorielle

Conservation des documents

Délai de conservation des documents

Dans quels cas nommer un commissaire aux comptes ?

Nomination d’un Commissaire aux comptes

L’UDOGEC en chiffres c’est :

  • 13 Salariés
     
  • 263 OGEC
    en gestion
  • 338Etablissements représentés
  • 2367Bénévoles accompagnés

Partenaires & associations

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